La loi française a été modifiée pour intégrer explicitement la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cette réforme, adoptée définitivement par le Sénat le 29 octobre 2025, modifie l'article 222-22 du Code pénal en définissant désormais toute atteinte sexuelle non consentie comme une agression sexuelle.
Le consentement est désormais défini comme étant libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et ne peut jamais être déduit du silence ou de l'absence de réaction de la victime, notamment en cas de sidération, d'emprise, d'inconscience ou de sommeil. Cette évolution vise à déplacer l'analyse vers le comportement de l'auteur et la manière dont il s'est assuré du consentement de la victime.
Elle marque une étape importante dans l'évolution du droit pénal français, après la reconnaissance du viol conjugal en 2006 et la fin de la présomption de consentement entre époux en 2010.
